Les Statuts et Règlement intérieur

Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer

(CREFOM)

Titre I – But et composition de l’association

Article 1 : Constitution

Il est constitué, à l\’initiative de responsables associatifs et politiques, représentatifs des Français originaires de l\’Outre-mer, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM).

Article 2 : Objet

Le Conseil Représentatif des Français d’outre-mer a pour but de promouvoir, de valoriser et de défendre les intérêts des originaires d’outre-mer vivant dans les outre-mer, dans l’hexagone, et où qu’ils soient dans le monde, tant au niveau économique, politique, social, sportif, culturel, mémoriel, que moral.

1) L’association est apolitique et n’est affiliée à aucun parti ou mouvement politique.

2) Cette initiative est ouverte à toutes personnes morales et physiques.

3) Les actions de l’association s’inscrivent au niveau régional, national et international.

4) L\’association est habilitée à agir par tous les moyens légaux en vigueur, y compris d’ester en justice pour l’exécution de son objet.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l\’association est fixé à Paris.

Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d\’Administration, et l\’Assemblée Générale en sera informée.

Article 4 : La durée de l\’association

Sa durée est illimitée.

Article 5 : Composition de l\’association

L\’association se compose :

– de membres fondateurs ;

– de membres d’honneur ;

– de membres bienfaiteurs ;

– de membres de droit ;

– de membres actifs ;

– de sympathisants.

Être membre implique l’acceptation des présents statuts, le respect du règlement intérieur et de la charte de l’association.

Article 6 : Membre fondateur

Sont membres fondateurs, les personnes physiques à l\’initiative de l\’association :

Article 7 : Membre d\’honneur

Sont membres d\’honneur les personnalités agréées par le Conseil d\’Administration, en raison des services rendus à l\’association. Les membres d\’honneur peuvent assister à l\’Assemblée Générale. Ils ne sont pas tenus d’acquitter la cotisation annuelle.

Article 8 : Membre bienfaiteur

Est membre bienfaiteur toute personne morale ou physique agréée par le Conseil d\’administration qui verse une cotisation supérieure à 1 000 euros par an.

Article 9 : Membre de droit

Sont membres de droit les titulaires des délégations et les présidents des associations affiliées mentionnés à l’article 22 des présents statuts. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle.

Article 10 : Membre actif

Est membre actif toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d\’Administration, qui adhère aux présents statuts, qui est à jour de sa cotisation annuelle et participe régulièrement aux activités de l\’association.

Article 11 : Sympathisant

Est sympathisant toute personne qui adhère à la philosophie de l’association, et qui veut soutenir son action. Ce qui exclut tous les droits attachés à la qualité de membre actif.

Article 12 – Admission d\’un membre

Pour obtenir la qualité de membre de l\’association il faut s’acquitter de ses droits de cotisation et adhérer à sa charte éthique. Cependant le conseil d’administration peut refuser l’admission d’un membre.

Article 13 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

1) Décès ;

2) Démission adressée par écrit au président de l’association ;

3) Radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été invité préalablement à faire valoir ses droits ;

4) Révocation de la délégation ou de l’affiliation ;

5) Non renouvellement de la cotisation.

Articles 14 : Ressources

Les ressources de l\’association se composent :

1) Des cotisations de ses membres telles que fixées par l\’Assemblée Générale. Sauf la première fois, par son Conseil d’Administration ;

2) Des aides notamment financières qui peuvent être mises à la disposition de l\’association par toute personne physique ou morale, ou du revenu de ses biens ;

3) Des subventions de l\’État, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics ou privés ;

4) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s\’il y a lieu, avec l\’agrément de l\’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, réunions, spectacles, etc., autorisées au profit de l\’association) ;

5) Du produit des manifestations qu’elle organise ;

6) De la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ;

7) Des revenus, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle possède ;

8) De toutes autres ressources autorisées par la loi.

Titre II – De l\’Administration et fonctionnement

Article 15 : Conseil d\’Administration

L\’association est administrée par un Conseil d\’Administration composé d’au moins vingt membres majeurs jouissant de leurs droits civiques élus par l\’Assemblée Générale. Sont membres de droit les 9 membres des bureaux exécutifs des collèges, soit 3 par collège.

Les autres membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles. Par exception, les dix-huit premiers mois suivant la création de l’association, les membres du Conseil d’Administration et du bureau sont désignés par les membres fondateurs.

En cas de vacance, le Conseil d\’Administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation.

Ces cooptations doivent être ratifiées par la prochaine Assemblée Générale pour devenir définitives.

Les remplacements se terminent à l\’échéance du mandat des membres dont ils ont pris la suite.

Article 16 : Le Bureau

Le Conseil d\’Administration élit parmi ses membres, à main levée ou au scrutin secret et à la majorité absolue un Bureau composé d’au moins neuf membres. Si une majorité n\’est pas recueillie dès le premier tour, il est procédé à un second tour avec élection à la majorité relative.

Le Bureau est composé d’au moins :

– un Président ;

– de Vice-Présidents

– de Vice-Présidents délégués

– un Secrétaire Général ;

– de Secrétaires Généraux Adjoints ;

– un Trésorier ;

– de Trésoriers Adjoints.

Les mandats sur ces postes ne peuvent être cumulés par une même personne.

Le Bureau est renouvelé tous les 3 ans, les membres du bureau sont rééligibles une fois.

Article 17. Les collèges

L’association est organisée en 3 collèges :

– le premier dit « collège des élus des outre-mers et de l’hexagone » est subdivisé en deux collèges, le premier composé des élus d’outre-mer et le deuxième composé des élus ultramarins de l’hexagone adhérant au présent statut.

– le second collège dit « collège des associations » est composé de tous les Présidents d’associations adhérant au présent statut.

– le troisième collège des « Personnalités et Amis des outre-mer » est composé de toutes personnes de la société civile ayant manifesté son intérêt pour les outre-mer et adhérant au présent statut.

Chaque collège est administré par un bureau exécutif composé de 10 membres au moins, dont 3 sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Article 18 : Fonctions des membres du bureau

Le Président :

Il convoque le Conseil d’ Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il en est le porte-parole. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il ordonne les dépenses. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois et en rend compte au Conseil d’Administration. Il peut transiger, si autorisation du conseil d’Administration statuant à la majorité relative. Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents.

Les vice-présidents :

Ils remplacent le président en son absence et dans ce cadre dirigent les travaux du Conseil d\’Administration et assurent le fonctionnement de l\’association qu\’ils représentent en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les vice-présidents délégués :

Ils assistent les vice-présidents dans leur mission

Le Secrétaire Général :

Il est chargé de la correspondance, notamment l\’envoi des diverses convocations et de la gestion des archives de l\’association. Il rédige les procès-verbaux des réunions, des Assemblées, du Conseil d\’Administration et de toutes les écritures liées au fonctionnement de l\’association, à l\’exception de celles affairant à la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l\’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l\’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Les secrétaires généraux adjoints :

Ils assistent le secrétaire général dans sa mission et le remplacent en son absence.

Le Trésorier :

Il a en charge la gestion de l\’association. Sous la surveillance du Président, il effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l\’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l\’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s\’il y a lieu, sa gestion.

Les trésoriers-adjoints :

Ils assistent le trésorier dans sa mission et le remplacent en cas d’absence.

Article 19 – Réunion du Conseil d\’Administration

Le Conseil d\’Administration se réunit sur convocation de son président au moins 2 fois par an ou sur la demande au moins, du quart de ses membres.

Tout membre du Conseil d’Administration n’ayant pas assisté consécutivement à trois de ses réunions sans motif valable peut être considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

La présence de la moitié des membres du Conseil d\’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si le quorum n’est pas atteint, le président peut prendre la décision après avoir précisé le nombre des présents et le pourcentage du quorum obligatoire, de clôturer le premier Conseil d’Administration et d’en ouvrir immédiatement un second. Aucun quorum n’est requis pour le second Conseil d’Administration, et son ordre du jour ne peut être modifié.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances réalisé par le secrétaire-général. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l\’association.

Le Conseil d\’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l\’objet de l\’association et qui ne sont pas réservés à l\’Assemblée Générale. Il convoque les Assemblées Générales. Il surveille la gestion des membres du Bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes. Il se prononce sur les admissions ou radiations des membres de l\’association. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l\’association.

Les membres du Conseil d\’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l\’objet de vérifications assurées par le trésorier ou les trésoriers adjoints.

Les délibérations du Conseil d\’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d\’immeubles nécessaires au but poursuivi par l\’association, constitutions d\’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être approuvés par l\’Assemblée Générale.

Article 20 – Assemblée Générale ordinaire

L\’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l\’association à jour de leur cotisation. Les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l\’exercice et chaque fois qu\’elle est convoquée par le Conseil d\’Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 15 jours à l\’avance, par tout moyen, et indiquer l\’ordre du jour. L\’ordre du jour est fixé par le Conseil d\’Administration.

Le Président préside l\’Assemblée Générale. Le Président expose la situation morale de l\’association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu\’il soumet à l\’approbation de l\’Assemblée Générale. L\’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d\’Administration. Elle approuve les comptes de l\’exercice clos, vote le budget de l\’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l\’ordre du jour et pourvoit, s\’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d\’Administration.

Toutes les délibérations de l\’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.

Les délibérations du Conseil d\’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d\’immeubles nécessaires au but poursuivi par l\’association, constitutions d\’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l\’approbation de l\’Assemblée Générale.

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés par le Secrétaire Général sur un registre et signés par lui et le Président.

Article 21 – Assemblée Générale extraordinaire

Les statuts peuvent être modifiés par l\’Assemblée Générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d\’Administration, ou sur la proposition du tiers au moins des membres de l’association à jour de leur cotisation. Les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale extraordinaire.

Dans l\’un et l\’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l\’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lesquels doivent être envoyées, par tous moyens, aux membres de l\’assemblée au moins 40 jours à l\’avance.

L\’Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n\’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.

Aucun quorum n\’est requis pour la deuxième convocation. Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu\’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Titre III – Délégations, affiliations.

Article 22 – Les représentants locaux

Le CRÉFOM est représenté dans les villes, dans les départements et dans les régions soit par délégations, soit par affiliations.

Le bureau national désigne ses représentants locaux.

Les représentants locaux adhèrent pleinement et sans autres conditions aux présents statuts et à la charte et s’acquittent d’une cotisation.

Les représentants locaux sont habilités à conduire localement toute forme d’action qui rentre strictement dans le cadre de l’article 2 des présents statuts.

Les actions menées par les représentants locaux qui revêtent une portée nationale, ou engagent la responsabilité ou la réputation du Conseil Représentatif des Français d’outre-mer, doivent être soumises au préalable à l\’agrément du Bureau national.

Les représentants locaux sont membres de droit du Conseil Représentatif des Français d’outre-mer et peuvent participer aux assemblées générales.

Article 23- Révocation des délégations ou des affiliations

Le Bureau national du Conseil Représentatif des Français d’outre-mer est seul compétent pour révoquer les délégations ou les affiliations.

Toutefois, le Président ou tout autre membre du Bureau désigné par lui, peut prononcer à titre conservatoire la révocation des délégations ou des affiliations qui, pour être définitive, doit être soumise à la ratification du plus prochain Conseil d’Administration.

Article 24 – Dissolution

L\’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, suivant les modalités prévues à l’article 14 ci-dessus, à l\’effet de se prononcer sur la dissolution de l\’association.

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n\’est pas atteint, l\’association est à nouveau convoquée, pour le même ordre du jour, à quinze jours d\’intervalle.

Pour la deuxième convocation, aucun quorum n\’est exigé ; la dissolution de l\’association ne peut être votée, pour la première comme pour la deuxième convocation, qu\’à la majorité des deux tiers des membres présents.

L\’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du passif et de l\’actif de l\’association. Elle attribue l\’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, ou à tout établissement qu\’elle décidera à l\’exception des membres de l\’association.

Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d\’effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.

TITRE IV – Dispositions diverses

Article 25 – Compétence

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l\’association est celui du ressort dans lequel l\’association a son siège.

Article 26 – Formalités

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure et notamment :

– Les modifications apportées aux statuts ;

– Le changement de dénomination de l’association ;

– Le transfert du siège social ;

-Les changements survenus au sein du conseil d’administration et de son bureau.

Les présents statuts ont été adoptés le 31 janvier 2014

Le Président :

Le Secrétaire Général :

Le Trésorier :

Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler aux membres bénévoles et salariés du CREFOM leurs droits et devoirs afin d’organiser la vie associative du CREFOM dans un souci d’efficience au regard des objectifs poursuivis.

Il fixe ou précise notamment:

les règles d’admission et d’exclusion du CREFOM ;
les modalités de composition du cabinet du président et des groupes de travail ;
les principes de discrétion et de loyauté et de confidentialité applicables aux membres du bureau et du conseil d’administration ;
l’organisation des élections au sein du CREFOM dans une annexe spécifique.

Article 1 – Admission de nouveaux membres – membre d’honneur

Les nouveaux membres doivent :

être un dirigeant d’association, un élu ou une personnalité de la société civile ayant manifesté : (i) son intérêt pour les outre-mer et (ii) sa volonté d’adhésion par la voie électronique sur le site officiel du CREFOM ;
pour les élus et les dirigeants d’associations, ne pas faire l’objet d’un véto de la formation du conseil d’administration relative au collège concerné, exprimé par le refus de plus de 25% des voix des membres présents du prochain conseil d’administration ;
pour les élus et les dirigeants d’associations, ne pas faire l’objet d’un véto du bureau exprimé par le refus de plus de 25% des voix des membres présents ;
rejoindre l’un des collèges désignés à l’article 17 des statuts au regard de leur qualité dans le même délai. Pour les candidats au collège des « personnalités et amis des outre-mer », la candidature à l’adhésion est présentée au bureau qui décide de leur admission dans ce collège ;
acquitter régulièrement leur cotisation ;
prendre connaissance des statuts, de la charte et du règlement intérieur (en ce compris, son annexe) et s’engager à les appliquer.

Par exception à ce qui précède, conformément à l’article 7 des statuts, les membres d’honneur proposés par le président du CREFOM au conseil d’administration sont réputés acceptés par celui-ci en l’absence d’un véto exprimé par plus de 50% des voix des membres présents (ou représentés), ou consultés par voie électronique. Leur cotisation est facultative conformément à l’article 7 des statuts.

Il ne peut être désigné qu’un membre d’honneur par an.

La qualité de président d’honneur ou de vice-président d’honneur – distinction particulière d’un membre d’honneur – peut être conférée par le bureau sur proposition du président du CREFOM.

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

1- La démission doit être adressée au président par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

2- Comme indiqué à l’article 13 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par la formation du conseil d’administration relative au collège concerné, pour motif grave, après que celui-ci ait été invité, par tous moyens, à faire valoir ses droits (y compris par écrit électronique). Le président peut convoquer le conseil d’administration dans sa formation plénière afin qu’il se prononce sur les cas les plus complexes.

Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

une condamnation pénale pour crime et délit ;
le manquement au devoir de discrétion et de confidentialité prévu à l’article 5 du présent règlement ;
le manquement au devoir de loyauté prévu à l’article 6 du présent règlement ;
la fraude concernant les indemnités de remboursement (fausses déclarations, production de faux justificatifs) ou les opérations comptables et de gestion du CREFOM– sans préjudice d’éventuels recours judiciaire ;
fraude aux élections internes du CREFOM relatives aux collèges, au conseil d’administration et/ou au bureau ;
tout comportement ou idéologie raciste, xénophobe, homophobe ou antisémite ;
toute discrimination en raison de l’appartenance à un sexe ;
plus généralement, toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités, à la réputation et à l’image du CREFOM ;
sauf cas d’empêchement légitime dûment notifié au conseil d’administration, la non-participation pendant une durée significative (par exemple : en fonction des responsabilités confiées au moins 4 mois consécutifs) à la vie associative du CREFOM.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des membres présents (ou représentés) ou régulièrement consultés par voie électronique.

En particulier, lorsqu’une faute grave a été commise, le membre peut être suspendu de plein droit par le président ou tout vice-président qu’il désigne à cet effet jusqu’à ce que le prochain conseil d’administration se prononce définitivement sur son exclusion au plus tard trois (3) mois à compter de la notification par tous moyens de sa suspension par le président ou tout vice-président qu’il désigne à cet effet.

3- En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 3 – cabinet de la présidence.

Le président peut constituer un cabinet en choisissant ses membres parmi les membres du CREFOM. Le cabinet est placé sous l’autorité exclusive du président.

Les membres du cabinet ne peuvent être, sauf exception dûment justifiée par le président, cumulativement membre du bureau.

Les membres du cabinet du président n’ont pas de voix délibérative dans les organes collégiaux au sein desquels ils ne sont titulaires d’aucun mandat, mais peuvent être invités à assister aux séances de toute assemblée par le président, et notamment, émettre des avis, verser des éléments aux débats et poser des questions sur tous points inscrits à l’ordre du jour.

Article 4 – Groupes de travail, missions – collège

Des groupes de travail peuvent être constituées par décision du président et des vice-présidents qu’il aura mandatés à cet effet.

Des missions peuvent être attribuées par le président, ou par délégation par les vice-présidents, à des tiers ou des membres du CREFOM.

Le président ou par délégation, les vice-présidents fixe(nt), le cas échéant, en lien avec le cabinet du président, le périmètre des missions et/ou des groupes de travail.

Il est d’ores et déjà acté que le troisième collège des « Personnalités et Amis des outre-mer » visé à l’article 17 des statuts est composé de deux groupes distincts : (i) le groupe « Personnalités des outre-mer » et (ii) le groupe « Amis des outre-mer ».

Article 5 Devoir de discrétion et de confidentialité des membres du bureau et du conseil d‘administration

Tout membre du bureau et du conseil d’administration du CREFOM s’engage à observer une discrétion absolue et à ne pas divulguer, communiquer, laisser divulguer ou laisser communiquer à des tiers, les faits ou informations (notamment, travaux, études, position officieuse d’un partenaire effectif ou potentiel du CREFOM) dont il aura eu connaissance à l’occasion de sa participation au CREFOM, avant que le président et/ou le bureau décide de rendre publics lesdits faits ou informations.

Le président est le porte-parole du CREFOM aux termes de l’article 18 des statuts vis-à-vis de tiers (non adhérents, partenaires, médias, notamment). Toutefois, il peut déléguer ses prises de paroles sur des sujets précis aux vice-présidents et à toute personne qu’il mandate expressément à cette fin.

Tout membre du bureau et du conseil d’administration du CREFOM a conscience que tout manquement aux obligations de discrétion est constitutif d’un motif grave d’exclusion du CREFOM.

Article 6 Devoir de loyauté des membres du bureau et du conseil d‘administration

Aucun membre du bureau et du conseil d’administration du CREFOM ne peut, en aucun cas, faire état publiquement d’un conflit entre lui et le CREFOM ou l’un quelconque de ses membres, ni atteindre en aucune manière à l’image, à l’honneur ou à la réputation du CREFOM ou des membres du CREFOM qui participent à la visibilité médiatique du CREFOM (et plus particulièrement, le président, les vice-présidents, les membres d’honneur ou de toute autre personne expressément mandatée pour s’exprimer en son nom).

Les membres du bureau et du conseil d’administration du CREFOM doivent veiller à l’absence de toute ingérence extérieure dans les affaires internes du CREFOM. En particulier, ils doivent refuser dans leur participation aux activités du CREFOM tout ordre, instruction de quelque personne physique ou morale (en particulier de parti politique ou d’entreprises) que ce soit.

Tout membre du bureau et du conseil d’administration du CREFOM a conscience que tout manquement aux obligations de loyauté est constitutif d’un motif grave d’exclusion du CREFOM.

Article 7 – Agrément des actions à portée nationale menées par les représentants locaux

Conformément à l’article 22 des statuts, les actions menées par les représentants locaux qui revêtent une portée nationale, ou engagent la responsabilité ou la réputation du Conseil Représentatif des Français d’outre-mer, doivent être soumises au préalable à l’agrément du bureau.

Le projet d’action doit être envoyé au cabinet du président qui le fait inscrire à l’ordre du jour du prochain bureau auprès du secrétaire général.

Le bureau peut :

refuser l’agrément : le projet ne peut donc être mis en œuvre ;
octroyer l’agrément sous conditions (modifications de tout ou partie du projet, condition préalable de ressources privées, rejet de tel partenaire, participation de tel membre etc.) : le projet peut être mis en œuvre si l’ensemble des conditions sont satisfaites ;
octroyer l’agrément sans condition : le projet peut être mis en œuvre sans condition.

Toute modification du projet autre que mineure doit faire l’objet d’un nouvel agrément.

Tout projet de portée nationale mené sans agrément est constitutif d’un motif d’exclusion pour l’ensemble des membres participant au projet.

Article 8 – Indemnités de remboursement.

Seuls les salariés, administrateurs et/ou membres élus du bureau ou nommément désignés par le président (notamment les membres désignés à l’article 3 et les personnes investies d’une mission ou partie prenante à un groupe de travail au titre de l’article 4), peuvent prétendre au remboursement des frais effectifs engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications pour un maximum déterminé par le bureau.

Ils peuvent néanmoins en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI, sous réserve que celle-ci soit reconnue d’utilité publique.

Article 9 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié, sur proposition du président, par le bureau par majorité des deux tiers.

Article 10 – Opposabilité

Le présent règlement est opposable à l’ensemble des membres du CREFOM visés à l’article 5 des statuts, ainsi qu’aux salariés du CREFOM.

Tout membre nouveau du CREFOM est tenu de prendre connaissance du présent règlement et de son Annexe au moment de son adhésion. Aucun membre ne peut se prévaloir de son ignorance.

Tout salarié du CREFOM est tenu de prendre connaissance du présent règlement et de son Annexe au moment de son recrutement. Aucun salarié ne peut se prévaloir de son ignorance.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur – en ce compris, son Annexe – entre en vigueur le jour de son adoption par le Bureau exécutif, le vendredi 11 avril 2014.

Règles relatives au renouvellement du CA et du Bureau

Les Statuts et Règlement intérieur

Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer

(CREFOM)

Règlement intérieur

Règles relatives au renouvellement du conseil d’administration et du bureau du CREFOM